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Anne Catteau voor Trends-Tendances
do. 23 feb. ’17

L'augmentation des frais de procédures judiciaires sur la sellette

Les ordres d'avocats contestaient l'augmentation de ces frais supportés par le justiciable. La Cour constitutionnelle leur donne raison.

Pour introduire une action judiciaire devant le tribunal de commerce, tout justiciable doit s'acquitter de certain…

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